Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)
I.-Les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet peuvent être nommés membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation par décret en conseil des ministres.
Ils peuvent également être nommés, par décret en conseil des ministres, pour une période de deux ans, conseillers du Gouvernement pour accomplir des missions auprès des pouvoirs publics.
Cette période peut être prolongée de deux années supplémentaires par décret en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur. Leurs fonctions cessent lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur corps.
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964, modifié par le décret n° 82-1101 du 23 décembre 1982 ;
[…] 2°) par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, le versement d'une somme de 15 000 F ; […] Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964, modifié par le décret n° 82-1101 du 23 décembre 1982 ;
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a indiqué à la commission qu'avait été communiqué à Madame X, en réponse à sa demande, d'une part, le nombre de préfets chargés d'une mission de service public nommés en 2020 et 2021 sur la base des articles 1 et 10 du décret n°64-805 fixant les dispositions applicables aux préfets, ainsi que 9 exemples de missions exercées par les préfets chargés d'une mission de service public relevant du gouvernement, et d'autre part, les règles de rémunération et d'indemnités qui s'appliquent à eux, par un courrier du 05/04/2022 dont une copie lui est jointe.