Décret n°50-1289 du 16 octobre 1950 portant R.A.P. en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 1963 |
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Décisions • 6
Infirmation partielle —
[…] Une série de décrets depuis celui du 16 octobre 1950 prévoit les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle. […]
Rejet —
[…] que, quant au président de l'action médico-sociale de Dieppe, il rappelait que Roger C… avait été soumis à des visites médicales annuelles avec radiographies, ainsi que le prescrivait le décret 50.1289 du 16 octobre 1950; qu'il était également procédé à des investigations auprès des familles d'autres personnes ayant travaillé au Moulin des Prés ou aux établissements Z… et étant décédées dans des circonstances analogues à celles de Roger C…; que celles-ci permettaient d'établir que Julien A…, René F…,
Annulation —
[…] Article 2 : L'arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs est annulé en tant qu'il abroge l'arrêté du 13 juin 1963 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle, […] l'arrêté du 6 juin 1987 concernant l'article 19 du décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des salariés exposés au benzène, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale,
Vu le chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et notamment l'article 67 (paragraphe 2), ainsi conçu :
"Des réglements d'administration publique déterminent".
"2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail",
Vu l'article 186 du livre II du code du travail modifié par la loi n° 46-982 du 10 mai 1946 et par la loi n° 48-1106 du
10 juillet 1948 ;
Vu l'avis de la commission d'hygiène industrielle,
Le conseil d'Etat entendu,
Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle, énumérera les travaux industriels comportant l'assujettissement aux dispositions du présent décret des établissements où ils sont exécutés.
Aucun travailleur ne doit être maintenu dans ces locaux ou chantiers si cette attestation n'est pas renouvelée tous les ans au moins.
Toutefois, cette attestation devra être renouvelée tous les six mois au moins [*périodicité*] pour les travailleurs affectés :
1° A la perforation de roches ayant une teneur élevée en silice libre, dans le percement des tunnels et galeries (front d'attaque ou d'aménagement, enlèvement des déblais) ;
2° A tous travaux de sablage exposant aux dégagements de silice libre.
Ils doivent comporter un examen clinique complet et un examen du thorax par radiographie ou radiophotographie de format au moins égal à 70 x 70 mm.
Un arrêté du ministre du Travail pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle, fixe les conditions auxquelles doit satisfaire le matériel de radiologie utilisé pour ces examens ainsi que le délai dans lequel les appareils et les installations en service à la date de publication dudit arrêté devront satisfaire auxdites conditions.