Article 18 du Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.

Article 18 du Décret n°59-327 du 20 février 1959

Article 17

Article 22

Entrée en vigueur le 26 octobre 1963

Modifié par : Décret 63-1064 1963-10-21 art. 5 JORF 26 octobre 1963

Les dispositions des articles 1er à 13 et 17 sont applicables aux départements d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 26 octobre 1963
Modifié par :	Décret 63-1064 1963-10-21 art. 5 JORF 26 octobre 1963

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