Décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1947 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
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Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du vice-président du conseil chargé de la fonction publique, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances, du ministre de
la guerre, du ministre de la marine, du ministre de l’air et du ministre des travaux publics et des transports,
Vu l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et, notamment, l’article 17 ;
Vu l’ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 1947.
PAUL RAMADIER.
Par le président du conseil des ministres :
Le vice-président du conseil chargé de la fonction publique,
PIERRE-HENRI TEITGEN.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
DANIEL MAYER.
Le ministre de la guerre,
PAUL COSTE-FLORET.
Le ministre de la marine,
LOUIS JACQUINOT,
Le ministre de l'air,
ANDRÉ MAROSELLI.
Le ministre des finances,
SCHUMAN.
Le ministre des travaux publics et des transports.
JULES MOCH.
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