Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1358 du 18 octobre 2021 - art. 1
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 4.