Article 1 du Décret n°50-1409 du 31 octobre 1950 subordonnant l'attribution de l'allocation de vieillesse à la cessation de l'activité professionnelle.

Article 1 du Décret n°50-1409 du 31 octobre 1950

Article 2

Entrée en vigueur le 14 novembre 1950

L'attribution de l'allocation vieillesse aux assujettis à la section professionnelle des vétérinaires est subordonnée à la cessation de toute activité professionnelle non salariée.

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