Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Modifié par : Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990 - art. 2
Chacun des corps de contrôleurs divisionnaires comprend un grade doté de sept échelons.
[…] 4°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n°64-953 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste ;
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