Entrée en vigueur le 8 septembre 1992
Modifié par : Décret n°92-927 du 7 septembre 1992 - art., v. init.
Les contrôleurs divisionnaires sont recrutés :
1° Par voie de concours ouvert aux contrôleurs de La Poste et de France Télécom ayant atteint le 8e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps.
La condition d'ancienneté indiquée ci-dessus est appréciée au 1er janvier de l'année du concours.
2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des titularisations prononcées au titre du 1° ci-dessus, parmi les contrôleurs classés au moins au 11e échelon. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est dressé et justifier à la même date de cinq ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs.
Pour l'appréciation de la condition de services effectifs prévue aux 1° et 2° ci-dessus, les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans un corps de fonctionnaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des contrôleurs.
[…] 36-13-03 […] Considérant que l'annexe au décret du 14 décembre 2009 mentionne le corps des contrôleurs divisionnaires de la Poste, créé par le décret n° 90-1238 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 modifié ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « Les contrôleurs divisionnaires sont recrutés : 1° Par voie de concours ouverts aux chefs de section ainsi qu'aux contrôleurs comptant un an d'ancienneté au 8 e échelon de leur grade. (…) ; 2° Au choix, par voie d'inscription sur la liste d'aptitude dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre du 1° ci-dessus, […]
[…] Sur la legalite des dispositions de la note et de l'ordre de service en date du 15 juillet 1964 : considerant que l'article 2 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relative au statut general des fonctionnaires dispose : « des decrets en conseil d'etat portant statuts particuliers precisent pour le personnel de chaque administration ou service ainsi que, le cas echeant, pour le personnel appele a etre affecte dans plusieurs administrations ou services, […] que, en application de ce texte, les conditions de candidature a l'examen professionnel permettant d'acceder au grade de x… divisionnaire ont ete fixees notamment par les articles 3, 4, 5, […]
[…] Considérant, d'autre part, que les dispositions statutaires réservaient à la promotion interne l'accès au corps des conducteurs chefs du transbordement en vertu de l'article 21 du décret n° 57-1319 du 31 décembre 1957, […] au corps des chefs d'établissement en vertu des dispositions du décret n° 91-70 du 17 janvier 1991 et du décret n° 58-776 du 25 août 1958, au corps des receveurs ruraux recrutés par concours réservé aux fonctionnaires et gérants d'agence postale en vertu de l'article 3 du décret n° 86-261 du 25 février 1986 et au corps des contrôleurs divisionnaires en vertu de l'article 3 du décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 ; […]