Entrée en vigueur le 6 septembre 1984
Est créé par : Décret 84-819 1984-08-29 art. 12 JORF 6 septembre 1984
[…] Vu le décret n°63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n°84-819 du 29 août 1984 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : « Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique » ;
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : « Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique » ; qu'invités le 16 février 1989 à désigner un mandataire unique les auteurs de la requête n'ont pas déféré à cette demande ; que leur requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, […] Vu 5°) sous le n° 221455, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE dont le siège est … de la Salle à Lille (59000) représenté par son président en exercice ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;