Entrée en vigueur le 1 décembre 1977
Est créé par : Décret 77-1314 1977-11-29 art. 1 JORF 1er décembre 1977
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 pour l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : « dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F » ; qu'en l'espèce la requête de Mme de X… présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme de X… à payer une amende de 2 000 F ;
[…] 1° rectifie ou révise une décision n° 44540 du 23 juin 1986 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 14 mai 1982 rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de la taxe complémentaire au titre des années 1964, 1965, 1966 et 1967 auquel il a été assujetti dans les rôles de la commune de Pontoise Val d'Oise et sa demande de décharge de l'imposition contestée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F ; […]
[…] °1 annule le jugement du 30 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision de la commission régionale de Strasbourg en date du 3 décembre 1986 le dispensant des obligations du service national actif ; […] que, dans ces conditions, la requête de M. X… présente un caractère abusif au sens de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 ; qu'il y a lieu de condamner M. X… à payer une amende de 10 000 F ;
X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : « dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F » ; qu'en l'espèce la requête de M. X… présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X… à payer une amnde de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X… est rejetée. Article 2 : M. […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X… exploitant la société Soloroute et au ministre de la défense.
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