Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R . 431-5 du même code, […] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2 et 3 du jugement du 11 mars 2014 du tribunal administratif d'Amiens sont annulés. Article 2 : Les requêtes de la SICAE de l'Aisne sont rejetées. […] Article 3 : La SICAE de l'Aisne versera à la société Elicio […]
Lire la suite…L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : – la sous-commission départementale de sécurité incendie n'a pas été régulièrement consultée en méconnaissance de l'article R. 425-3 du code de l'urbanisme ; […] à la commune de La Grande-Motte et à la SCI HP Investissements et à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] – l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et méconnait tant le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu notamment de sa formation en cours […] Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 16 que M. et M me E… ne sont pas fondés à soutenir que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; […] Copie en sera transmise pour information au préfet de région Hauts de France et, en application des dispositions de l'article R. 751-11 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
[…] Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Dijon des 13 juin 2023 et 25 janvier 2024 et les décisions du préfet de Saône-et-Loire des 24 novembre 2022 et 19 septembre 2023 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer la demande de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.
R… et M. et Mme AB…, représentés par Me S…, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat et de la société Ferme éolienne de Plo d'Amourès une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] avis, des insuffisances de l'étude d'impact, de l'absence d'évaluation des incidences Natura 2000, de l'erreur manifeste d'appréciation au titre des articles R. 111-21, […] Une copie en sera transmise au préfet de l'Aveyron pour information et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative. […]
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