Article 57-10-1 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

Article 57-10-1 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963

Article 57-10

Article 57-11

Entrée en vigueur le 24 janvier 1992

Est créé par : Décret 92-77 1992-01-22 art. 2 JORF 24 janvier 1992

Les dispositions de l'article 54-1 ne sont pas applicables devant la commission d'admission des pourvois en cassation.

Entrée en vigueur le 24 janvier 1992
Est créé par :	Décret 92-77 1992-01-22 art. 2 JORF 24 janvier 1992

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Dispositions en vigueur à compter du 1er mars 1992 pour les affaires appelées à l'audience postérieurement à cette date, Décret n° 92-77, 22 janv. 1992, art. 4*].

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