Entrée en vigueur le 15 septembre 1963
Est créé par : Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963
Les membres du Conseil d'Etat qui, pour exercer des fonctions extérieures, sont placés dans la position de délégation, sont uniquement affectés à une section administrative ; ils participent à ses travaux ainsi qu'à ceux de l'assemblée générale, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret n° 63-767 du 30 juillet 1963.
Il serait ainsi judicieux de permettre cette saisine des presidents de tribunal administratif, d'une part pour avis sur toute question de droit relevant du cadre specifique de la decentralisation grace a une modification des articles R. 242 et suivants du code des tribunaux administratifs et, d'autre part, aux fins d'eclaircissements sur les modalites d'execution des decisions de justice, compte tenu des dispositions de la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 et, […]
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