Article 11 du Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat

Article 11 du Décret n°63-767 du 30 juillet 1963

Article 10

Article 11-1

Entrée en vigueur le 1 mars 1973

Est créé par : Décret 63-767 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963, en vigueur le 15 septembre 1963

Modifié par : Décret 73-206 1973-02-24 art. 1 JORF 1er mars 1973

Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration selon les règles propres au classement des élèves de cette école. Deux auditeurs de 2e classe au moins sont nommés chaque année.

Entrée en vigueur le 1 mars 1973
Est créé par :	Décret 63-767 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963, en vigueur le 15 septembre 1963
Modifié par :	Décret 73-206 1973-02-24 art. 1 JORF 1er mars 1973

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à la - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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