Article 18 du Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat

Article 18 du Décret n°63-767 du 30 juillet 1963

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le 1 mars 1973

Est créé par : Décret 63-767 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963

Modifié par : Décret 73-206 1973-02-24 art. 4 JORF 1er mars 1973

Les membres du Conseil d'Etat élus au Parlement sont mis en position de détachement pendant la durée de leur mandat.

Entrée en vigueur le 1 mars 1973
Est créé par :	Décret 63-767 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963
Modifié par :	Décret 73-206 1973-02-24 art. 4 JORF 1er mars 1973

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à la - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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