[…] ensemble au rejet de la demande dudit sieur y… a l'annulation de ladite decision ; vu le code de la sante publique ; le decret n 70-1329 du 31 decembre 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; […] au profit de ces agents, un recours devant une commission des recours annexee au conseil superieur de la fonction hospitaliere ; qu'aux termes de l'article 3 dudit decret : « si l'autorite investie du pouvoir disciplinaire a prononce une sanction plus severe que celle qui a ete proposee par le conseil de discipline, l'agent interesse peut saisir, dans un delai de quinze jours a compter de la notification de la sanction, […]

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 40 et 41 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif sont admis, sur leur demande, à participer à l'exécution du service public hospitalier sous réserve qu'ils s'engagent à respecter les obligations de service imposées aux établissements d'hospitalisation de même nature par les dispositions des articles 2 et 3 de la même loi ; que, selon le dernier alinéa de l'article 40, la liste des établissements qui remplissent les conditions prévues est établie par décret ;