Entrée en vigueur le 1 avril 1970
Est créé par : Décret 69-825 1969-08-28 JORF 6 SEPTEMBRE 1969 Rectificatif JORF 21 JANVIER 1970 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1970
Modifié par : Décret 83-924 1983-10-21 ART. 2 JORF 23 OCTOBRE 1983
L'Etat ;
Les établissements publics et les offices de l'Etat ;
Les concessionnaires de services publics et de travaux publics de l'Etat ;
Sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret du 2 décembre 1982 susvisé, les entreprises publiques ou nationalisées, les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les organismes susvisés détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital ;
Les caisses ou organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole ;
Les organismes recevant le concours financier de l'Etat et soumis au contrôle permanent d'un contrôleur financier désigné par l'Etat.
Ces mêmes dispositions sont applicables aux opérations poursuivies par les sociétés, associations, entreprises ou organismes de toute nature qui se trouvent placés, en droit ou en fait, sous le contrôle de l'Etat, des services, établissements ou organismes susvisés ou qui agissent pour leur compte.
[…] Vu le décret n. 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés ; […] Vu le décret du 5 juin 1940 modifié ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribuanux administratifs « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif … peut, […] que celle-ci, conformément aux dispositions combinées de l'article 3 du décret du 5 juin 1940 modifié, et des articles 4 et 63 du décret du 28 août 1969 susvisé, a demandé l'avis du service des affaires foncières et domaniales sur la valeur de cet ensemble immobilier ; […]
[…] Que le sieur a… ne saurait etre regarde comme ayant eu un interet personnel a l'operation projetee a raison de sa qualite d'ingenieur des travaux publics de l'etat en retraite ayant exerce ses fonctions dans l'arrondissement ; qu'ainsi sa designation comme commissaire enqueteur n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article 3, alinea 2, du decret du 6 juin 1959 ; cons. […] Que, si les dispositions combinees des articles 4, 5 et 27 du decret du 28 aout 1969 portant deconcentration et unification des organismes consultatifs en matiere d'operations immobilieres, d'architecture et d'espaces proteges prevoient la consultation, selon les cas, […]