Décret n°69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 octobre 1983 |
| Code visé : | Code du domaine de l'Etat |
Commentaires • 3
Décisions • 45
Rejet —
[…] Vu le code de l'administration communale ; vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; vu le decret n° 59-701 du 6 juin 1959 ; vu le decret n° 59-1135 du 20 novembre 1959 ; vu le decret du 28 aout 1969 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi n° 77-1468 du 30 decembre 1977 ; vu le code general des impots ;
Annulation —
[…] REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ORGANISATION DES CENTRES AERES ET DE LOISIRS POUR LA JEUNESSE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 22 AVRIL 1974 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'OUVERTURE ET D'AMENAGEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DE LA VOIE DE LIAISON DEPARTEMENTALE ORNE-WOIGOT ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE-EXPRESSE DEPARTEMENTALE A CETTE VOIE ; 2. […]
Annulation —
[…] 1. Requete du syndicat intercommunal pour l'organisation des centres aeres et de loisirs pour la jeunesse, tendant a l'annulation d'un decret du 22 avril 1974 portant declaration d'utilite publique du projet d'ouverture et d'amenagement de la premiere tranche de la voie de liaison departementale orne-woigot et conferant le caractere de route-expresse departementale a cette voie ; 2. Requete de la commune d'auboue tendant aux memes fins ; vu les decrets des 6 juin 1959 ; 18 aout 1970 ; l'arrete interministeriel du 13 janvier 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Auprès du commissaire de la République de chaque région une commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ;
Auprès du commissaire de la République de chaque département une commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture ;
Auprès du Premier ministre une commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture.
Des dispositions particulières régissent la commission de la région parisienne et les commissions des départements d'outre-mer.
La commission régionale s'assure que les projets immobiliers qui lui sont soumis pour avis ne nuisent pas au caractère d'un espace protégé, que leur conception architecturale et leur insertion dans l'environnement sont satisfaisantes, qu'ils concordent avec les plans et programmes de développement et d'aménagement et, en ce qui concerne les projets des services publics ou d'intérêt public, qu'ils sont adaptés aux besoins définis par les autorités compétentes et constituent une bonne utilisation des moyens financiers qui leur sont affectés.
Elle peut être consultée par le commissaire de la République de région sur toutes questions intéressant, sur le plan régional, l'architecture, l'urbanisme et la protection de l'environnement.
Lorsque l'emprise d'un projet s'étend sur plus d'une région, la commission de la région où l'emprise est la plus importante a qualité pour délibérer sur l'ensemble de l'opération après avoir recueilli l'avis de la ou des autres commissions intéressées.
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2023, n° 2302132
- IMMO GROUPE
- MC CAIN ALIMENTAIRE
- ECOPLAF (WORMHOUT, 502777188)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 23 mai 2024, n° 24/00052
- MOISMONT (PARIS, 789532025)
- Article 840 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 5 juin 2024, n° 2303162