Entrée en vigueur le 1 avril 1970
Est créé par : Décret 69-825 1969-08-28 JORF 6 SEPTEMBRE 1969 Rectificatif JORF 21 JANVIER 1970 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1970
1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer annuel total, charges comprises, égal ou supérieur à une somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
2° Les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles d'une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et poursuivies à l'amiable, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à cette somme.
3° Les acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers d'une valeur totale, égale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à cette somme.
4° Les projets de constructions, de transformations et de restaurations générales exécutés pour le compte de l'Etat ou à l'aide de subventions de l'Etat lorsque leur coût excède une somme fixée, suivant la nature des travaux, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé.
Les arrêtés prévus au présent article peuvent fixer des sommes différentes suivant la nature des travaux, les secteurs d'équipement intéressés et les catégories de personnes ou d'organismes visés à l'article 4 ci-dessus.
[…] concerne les conclusions tendant a l'annulation de l'arrete du prefet de la region poitou-charente prefet de la vienne en date du 24 fevrier 1976 declarant d'utilite publique l'acquisition par la commune de vouille des terrains necessaires a l'amenagement d'un jardin public : sur le moyen tire de ce que l'enquete qui a precede la declaration d'utilite publique a ete poursuivie sur la base d'une appreciation de la valeur des terrains tres inferieure a son montant reel : considerant qu'aux termes de l'article 1 er du decret du 6 juin 1959 : « l'expropriant adresse au prefet pour etre soumis a l'enquete un dossier qui comprend obligatoirement : i – lorsque la declaration d'utilite publique est demandee en vue de la realisation de travaux ou d'ouvrages … 5 […]
Le projet litigieux figurait au nombre des opérations visées par le 3° de l'article 5 du décret du 28 août 1969. […] Vu le décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié par le décret n° 83-924 du 21 octobre 1983 ;
[…] Que le sieur a… ne saurait etre regarde comme ayant eu un interet personnel a l'operation projetee a raison de sa qualite d'ingenieur des travaux publics de l'etat en retraite ayant exerce ses fonctions dans l'arrondissement ; qu'ainsi sa designation comme commissaire enqueteur n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article 3, alinea 2, du decret du 6 juin 1959 ; cons. […] Que, si les dispositions combinees des articles 4, 5 et 27 du decret du 28 aout 1969 portant deconcentration et unification des organismes consultatifs en matiere d'operations immobilieres, d'architecture et d'espaces proteges prevoient la consultation, selon les cas, […]