Entrée en vigueur le 23 octobre 1983
Est créé par : Décret 69-825 1969-08-28 JORF 6 SEPTEMBRE 1969 Rectificatif JORF 21 JANVIER 1970 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1970
Modifié par : Décret 78-910 1978-09-02 ART. 1 JORF 6 SEPTEMBRE 1978
Modifié par : Décret 83-924 1983-10-21 ART. 15 JORF 23 OCTOBRE 1983
La commission régionale peut être consultée sur les projets, autres que ceux visés à l'article 5 (4°), de construction d'immeubles de dimensions ou de caractéristiques exceptionnelles qui sont transmis au commissaire de la République de région par les commissaires de la République.