Entrée en vigueur le 3 mars 1973
Il lui demande, au vu de l'etude consacree aux consequences de l'ouverture du marche unique europeen, sur cette profession, quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour unifier, a terme, le double regime institue par les articles 6 et 7 du decret no 73-225 du 2 mars 1973, relatif a l'exploitation des taxis et des voitures de remise. […] Toutefois, il n'est pas envisage dans l'immediat de mofifier le double regime institue par les articles 6 et 7 du decret no 73-225 du 2 mars 1973.
Lire la suite…Ce comite reconnait qu'une ordonnance prefectorale du 6 decembre 1984, a mis fin a l'une de ces discriminations, en supprimant les sujetions horaires imposees par l'article 4 de l'arrete prefectoral du 13 novembre 1967, reprises par l'article 11 de l'ordonnance du prefet de police du 8 avril 1980. […] Par contre, l'arrete interprefectoral de 1967 qui interdit dans son article 4, aux titulaires des numeros attribues en vertu de ce texte, […]
Lire la suite…[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 7 janvier 1983, […] que, par arrêté du 3 mars 1983, le maire de la commune de Jaunay-Clan a autorisé M. Y… à exercer la profession de chauffeur de taxi en remplacement de M. X… ; que M. Y… a assigné M. X… en remboursement de la somme de 130 000 francs en se fondant sur l'article 6 du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise selon lequel les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées postérieurement à la date de publication du décret ou leurs ayants droit n'ont pas la faculté de présenter un successeur à l'Administration ; que, […]
[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 6 du décret du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise, « les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées postérieurement à la date de publication du présent décret… ou leurs ayants-droit n'ont pas la faculté de présenter à l'administration un successeur », et qu'aux termes de l'article 7, […] d'autre part, l'article 41 de l'arrêté municipal du 16 juin 1974 du maire de la ville de Rezé-lès-Nantes dispose: « en vertu de l'article 6 du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 les titulaires de ces autorisations de stationnement ou leurs ayants-droit n'ont pas la faculté de présenter à l'administration un successeur. […]
Le decret no 73-225 du 2 mars 1973 definissant le conditions relatives a l'exploitation des taxis dispose dans son article 7 que « La faculte de presenter un successeur est maintenue dans les conditions prevues aux articles suivants par les titulaires d'autorisations qui pourraient y pretendre a la date de publication du present decret... ». […] De plus, le successeur propose doit satisfaire a un certain nombre de conditions comme etre titulaire du certificat de capacite professionnelle et, […]
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