Décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise

Rejet — 

[…] Vu la loi n°76-664 du 19 juillet 1976 portant organisation des pouvoirs publics à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation de voitures de petite remise ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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[…] Vu la lettre enregistrée le 27 décembre 1995 sous le numéro F 832-3 par laquelle le ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques relatives à la situation de la concurrence dans le secteur des taxis à Belfort ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 ; […] L'article 1 er de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, reprenant la définition du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 qualifie de taxi : " Tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, […]

Infirmation — 

[…] — d'annuler la décision entreprise en ce qu'elle a méconnu ensemble les dispositions du décret n°73/225 du 2 mars 1973, celle des articles 1128 et 1598 du Code Civil; en ce qu'elle a reconnu au contraire, de pleins effets à une convention dépourvue de cause, au mépris donc des dispositions de l'article 1131 du Code Civil, entachée également d'une erreur portant sur la substance même de la chose vendue (que l'acquéreur a cru, à tort, cessible) et donc en violation des articles 1109 et 1 110 du Code Civil;