Décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise
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le 8 avr. 2017
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mars 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 2017 |
Commentaires • 60
1. Taxis - Autorisations De Stationnement - Cession. Artisans Devenus Inaptes À L'Exercice De La Profession
M. Aschieri André · Questions parlementaires · 1 octobre 2000
2. Taxis - Autorisations De Stationnement - Cession. Reglementation
Mme David Martine · Questions parlementaires · 14 octobre 1996
3. Taxis - Exercice De La Profession - Identification Du Vehicule. Reglementation
M. Rochebloine François · Questions parlementaires · 1 août 1996
Décisions • 83
1. Autorité de la concurrence, 27 juin 2001, n° 01
—
[…] Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l'application de l'ordonnance n° 86- […] L'article 1er de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi reprenant la définition du décret n° 73-225 du 2 mars 1973, qualifie de taxis : " Tout véhicule automobile de neuf places assises au plus,
2. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 26 septembre 2000, 97PA03324, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] VU le décret n 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise ; VU le décret n 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 juin 1997, 170415, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre des transports et du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de l'administration communale, notamment en ses articles 97, 98 et 107 ;
Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi, ensemble le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 qui l'a modifiée ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles 123 et suivants ;
Vu le décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme ;
Vu l'article 3 (2°, c) du décret n° 49-1478 du 14 novembre 1949 relatif à modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 3 décisions
Les voitures de remise sont des véhicules automobiles qui sont mis avec un chauffeur à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci, et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Article 18
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Chapitre II : Exploitation des voitures de remise.
Article 11
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 6 décisions
Les voitures de remise ne peuvent stationner sur la voie publique en vue d'y charger des clients si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable aux bureaux de l'entreprise. Elles ne peuvent être louées à la place. Elles ne peuvent comporter de compteur horo-kilométrique.
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