Entrée en vigueur le 3 mars 1973
1° Avoir exercé, à titre de salarié ou à titre indépendant, la profession pendant au moins dix ans ;
2° Avoir atteint l'âge minimum requis pour prétendre à une pension de retraite prévue par la législation de sécurité sociale applicable à la profession ;
3° Etre dans l'obligation d'abandonner définitivement la profession pour cause de maladie ou d'invalidité dûment constatée par un médecin assermenté de l'administration.
En cas de décès du titulaire, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès.
Ce comite reconnait qu'une ordonnance prefectorale du 6 decembre 1984, a mis fin a l'une de ces discriminations, en supprimant les sujetions horaires imposees par l'article 4 de l'arrete prefectoral du 13 novembre 1967, reprises par l'article 11 de l'ordonnance du prefet de police du 8 avril 1980. […] Par contre, l'arrete interprefectoral de 1967 qui interdit dans son article 4, aux titulaires des numeros attribues en vertu de ce texte, […]
Lire la suite…Ce texte enonce dans son article 6 que « les titulaires d'autorisations nouvelles delivrees posterieurement a la date de publication du present decret n'ont pas la faculte de presenter a l'administration un successeur ». L'article 7 indique pour sa part que « la faculte de presenter un successeur est maintenue pour les titulaires d'autorisations qui pouvaient y pretendre a la date de publication du present decret ainsi qu'a leurs successeurs ». […] Reponse. - Il n'est pas envisage pour le moment de revenir sur le principe de l'incessibilite des autorisations de stationnement de taxi pose par l'article 6 du decret no 73-225 du 2 mars 1973. […]
Lire la suite…[…] le maire de la commune de Jaunay-Clan a autorisé M. Y… à exercer la profession de chauffeur de taxi en remplacement de M. X… ; que M. Y… a assigné M. X… en remboursement de la somme de 130 000 francs en se fondant sur l'article 6 du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise selon lequel les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées postérieurement à la date de publication du décret ou leurs ayants droit n'ont pas la faculté de présenter un successeur à l'Administration ; que, […] les articles 7 et 8 du décret précité maintenant la faculté de présentation pour les chauffeurs de taxi se trouvant dans cette situation ;
[…] deux ans plus tard, le 1 er février 1983, l'acquéreur a assigné son vendeur en nullité du contrat et en remboursement de la somme de 75 000 francs, au motif que l'article 6 du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 avait supprimé pour l'avenir le droit de présentation d'un successeur à l'Administration ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 26 février 1986) a débouté M. B… de toutes ses demandes ; […] d'une part, qu'en refusant d'annuler partiellement la vente, tout en constatant que la cession du droit de présentation était illicite, la cour d'appel aurait violé les articles 6 et 8 du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 et alors, d'autre part, que, […]
Toutefois, la faculte de presenter un successeur a ete maintenue, aux termes de l'article 7 du decret de 1973 precite, au profit des titulaires d'autorisation qui pouvaient y pretendre a la date de sa publication, dans le seul but de ne pas leser les artisans du taxi qui avaient investi des sommes importantes pour exercer leur profession. […] Par consequent, le benefice de cette faculte n'est accorde que sous reserve que l'interesse remplisse l'une des trois conditions fixees a l'article 8 du texte susvise, […]
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