Entrée en vigueur le 3 mars 1973
[…] Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; […] Considérant que les dispositions dont l'abrogation était demandée ne sont pas davantage contraires au décret du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et de voitures de remise dès lors qu'aux termes de son article 15, ce décret exclut de son champ d'application « les communes dans lesquelles il est fait application de l'article 1 er de la loi du 13 mars 1937 et pour les dispositions prévues audit article », ce qui, dans le périmètre considéré, vise notamment le régime de la cession et de la transmission des autorisations et la faculté de présenter un successeur ;
[…] Légalité de dispositions instituant un régime transitoire applicable dans les communes où cette faculté existait auparavant. [4], 49-02-03, 49-04-01[4] L'article 1 er de la loi du 13 mars 1937 modifié par le décret du 2 novembre 1961, prévoit que le préfet peut rendre obligatoire à l'ensemble de la profession dans une commune ou une région déterminée, […] Le préfet peut également, à défaut d'accords, réglementer les conditions par arrêtés après consultation des organisations professionnelles et des conseils municipaux ou généraux intéressés. 1°] En vertu de l'article 15 du décret du 2 mars 1973, ces dispositions restent applicables, […]