Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Modifié par : Loi 2006-504 2006-05-03 art. 99 JORF 5 mai 2006
Le préfet ou son représentant assiste aux délibérations du comité de l'Association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche avec voix consultative. Il peut demander l'insertion de ses observations au procès-verbal des délibérations du comité.