Article 3 du Décret n°63-96 du 8 février 1963
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 21 juin 1976

Modifié par : Décret 76-536 1976-06-14 art. 2 JORF 21 juin 1976

Les rapatriés âgés de plus de cinquante-cinq ans peuvent recevoir une subvention pour couvrir tout ou partie du montant du rachat de leurs cotisations à des régimes obligatoires institués par une disposition législative ou réglementaire.
A compter du 1er janvier 1976, le plafond du montant de la subvention est fixé à 10.000 F pour les rapatriés âgés de cinquante-cinq ans ; ce chiffre est majoré de 2.000 F. par année au-dessus de cet âge, sans pouvoir dépasser le plafond de 40.000F.
Entrée en vigueur le 21 juin 1976

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