Entrée en vigueur le 7 février 1967
Les taux des salaires des ouvriers du ministère des armées seront, compte tenu des conditions économiques existant au 1er janvier 1967, fixés à compter du 1er février 1967 conformément au tableau annexé (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19670207&numTexte=&pageDebut=01342&pageFin=) au présent décret.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux de salaires des services du ministère des armées ;
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article […] Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux de salaires des services du ministère des armées ;