Article 10 du Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.

Article 10 du Décret n° 70-323 du 13 avril 1970

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 16 avril 1970

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2015-566 du 20 mai 2015, le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 est abrogé à compter de la promotion 2015 mais demeure applicable aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.

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