Entrée en vigueur le 18 mars 1986
Modifié par : Décret 86-546 1986-03-14 art. 2 JORF 18 mars 1986
Lorsque le second emploi relève d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics, l'indemnité afférente à cet emploi ne peut excéder celle qui résulte des taux fixés à l'article précédent.