Entrée en vigueur le 10 novembre 1967
Le Ministre d'Etat chargé de la Recherche Scientifique et des Questions Atomiques et Spatiales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.
[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposees par le garde des sceaux, ministre de la justice et par le ministre de l'economie et des finances ; considerant qu'aux termes de l'article 3 du decret du 3 novembre 1967 modifiant l'article 15, alineas 1 et 2, du decret du 19 decembre 1945 portant reglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, « les notaires ne peuvent conserver en especes, […]
[…] n°47 (ELAN IIB), n°80 (HAO), n°116 (UP3-A), n°117 (UP2-800) et n°118 (STE 3), […] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-15, L.542-1-3, L.592-20, […] notamment ses articles 3 et 4 ; Vu le décret du 3 novembre 1967 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations de l'usine de traitement de combustibles irradiés de La Hague ; […] Opérations de reprise des déchets anciens Article 3 [ARE-LH-RCD-03] L'exploitant reprend la totalité des déchets contenus dans les entreposages de priorité 1 mentionnés à l'article 1er selon les échéances suivantes : – en application de l'alinéa I de l'article 3 du décret du 8 novembre 2013 susvisé, […]
D'après les dispositions de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945, modifié par l'article 3 du décret du 3 novembre 1967, les fonds détenus en espèces par les notaires au-delà des montants et de la durée fixés par ces dispositions doivent être déposés dans les établissements dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice. […]