Article 4 du Décret n°72-420 du 24 mai 1972
Article 2
Article 5
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

NOTA

Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :

I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.
II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.

Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011, article 16 : Les dispositions du décret du 24 mai 1972 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des techniciens des installations de France Télécom.

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Décisions5

1Cour administrative d'appel de Paris, 11 juin 2013, n° 10PA06129Réformation

[…] Considérant que l'article 4 du décret n° 72-420 du 24 mai 1972 portant statut particulier du corps des techniciens des installations de télécommunications, dans sa rédaction en vigueur à compter de sa modification par le décret n° 90-1231 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom, prévoyait que les techniciens étaient recrutés, en ce qui concerne les modalités de promotions internes, […]

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2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2018, 17MA04711, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 portant statut particulier du corps des techniciens des installations des télécommunications ;

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3Cour administrative d'appel de Paris, 11 juin 2013, n° 11PA00537Réformation

[…] Considérant que l'article 4 du décret n° 72-420 du 24 mai 1972 portant statut particulier du corps des techniciens des installations de télécommunications, dans sa rédaction en vigueur à compter de sa modification par le décret n° 90-1231 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom, prévoyait que les techniciens étaient recrutés, en ce qui concerne les modalités de promotions internes, […]

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