Article 9 du Décret n°72-420 du 24 mai 1972
Article 6
Article 11
Entrée en vigueur le 29 février 2016

NOTA

Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :

I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.
II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.

Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011, article 16 : Les dispositions du décret du 24 mai 1972 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des techniciens des installations de France Télécom.

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Décision1

1Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mars 2008, n° 0403610Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : « Les personnels de la Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 modifiant le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 relatif au statut particulier des corps des techniciens des installations de La Poste et des corps des techniciens d'installations de France Télécom, régis par le décret du 24 mai 1972 susvisé (…). […] qu'aux termes de l'article 9 de ce même décret : « Les techniciens des installations de télécommunications sont intégrés (…) dans le corps des techniciens d'installations (…) de France Télécom (…). […]

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