Article 14 du Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS

Article 14 du Décret n°72-420 du 24 mai 1972

Article 11-1

Article 15

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Modifié par : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 41

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de technicien de La Poste et du grade de chef technicien de La Poste est fixée ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS	DURÉE
Technicien des installations
13e échelon	3 ans
12e échelon	4 ans
7e, 8e, 9e, 10e et 11e échelons	3 ans
5e et 6e échelons	2 ans
3e et 4e échelons	1 an 6 mois
1er et 2e échelons	1 an
Chef technicien des installations
2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons	3 ans
1er échelon	2 ans

Entrée en vigueur le 29 février 2016
Modifié par :	Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 41

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :

I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.
II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.

Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011, article 16 : Les dispositions du décret du 24 mai 1972 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des techniciens des installations de France Télécom.

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Décisions • 2

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1. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 13 février 2018, 16MA01187, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Elle soutient que c'est par une juste application des dispositions de l'article 14 du décret du 29 novembre 2011 que M. D… a été reclassé au 10 e échelon du grade de chef technicien des installations au 1 er décembre 2011.

2. Tribunal administratif de Marseille, 1er février 2016, n° 1303068Annulation

[…] Il soutient que : — les décisions en date des 21 décembre 2012 et 4 janvier 2013 ont été prises par des autorités incompétentes ; — il y a violation de l'article 14 du décret du 29 novembre 2011 ; — il excipe de l'illégalité du décret du 29 novembre 2011. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2015, la société Orange conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. X la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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