Entrée en vigueur le 30 août 1985
Modifié par : Décret 85-916 1985-08-26 art. 2 JORF 30 août 1985
Elle est calculée pour une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année sur la base, en cas de location, du loyer principal effectivement payé pour le mois de janvier précédent et arrondi au franc immédiatement inférieur ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base des paiements incombant à l'allocataire au cours de la période et arrondis au franc immédiatement inférieur.
II - Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, l'allocation de logement ne peut être revisée au cours de la période de douze mois prévue ci-dessus que lorsque la composition de la famille est modifiée ou que l'allocataire s'installe dans un nouveau logement ou sur demande des intéressés, dans les cas mentionnés à l'article 12 du décret n°85-475 du 26 avril 1985 en cas de chômage total ou partiel.
Dans ce dernier cas l'allocation de logement est calculée ou revisée soit sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau local, soit sur la base des paiements incombant à l'allocataire en vue de l'accession à la propriété pour la partie de la période restant à courir.
Dès lors que le droit à l'allocation de logement est ouvert sur le fondement de l'article L 538 du Code de la sécurité sociale, le texte réglementaire applicable est, non le décret n. 72-526 du 29 juin 1972, mais le décret 72-533 de la même date. […] qu'en cas de changement dans la composition de la famille ou d'installation dans un nouveau local, et non en cas de modification du loyer au cours d'une période telle que celle prévue par l'article 8-II, 1 er alinéa, du décret 72-526. […] la commission de premiere instance, se referant a l'article 8-ii du decret n° 72-526 du 29 juin 1972, a dit qu'il etait fonde a obtenir des cette date le paiement de ladite allocation sur la base du nouveau loyer, […]