Entrée en vigueur le 27 juin 1972
[…] CNIJ 36 10 01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat ;
[…] Considérant que l'article 57 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat aux termes duquel « les dispositions du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat … sont abrogées » doit s'entendre compte tenu des dispositions générales du deuxième alinéa de l'article 1 er du même décret auquel il ne déroge pas et aux termes desquelles « les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret continuent à s'appliquer au personnel qu'elles régissent si elles sont plus favorables » ; […]
[…] 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] VU le décret n 72-512 du 22 juin 1972 ;