Article 2 du Décret n°72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

Article 2 du Décret n°72-512 du 22 juin 1972

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 27 juin 1972

Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ou de stage ne donne lieu ni à préavis ni à indemnité.

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