Entrée en vigueur le 6 octobre 2001
Modifié par : Décret n°2001-913 du 5 octobre 2001 - art. 1 () JORF 6 octobre 2001
Les frais d'identification, d'immatriculation et de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'équidé concerné. Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.
1. Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 22 juin 1984, 47384, publié au recueil LebonAnnulation
Dès lors que le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 ne comporte aucune disposition d'application de l'article 3-4° de cette loi et que l'article 9 du même décret ne prévoit pas, parmi les modalités de la détermination des "races reconnues en France", un contrôle des exportations et des importations, le ministre de l'agriculture ne dispose pas du pouvoir de soumettre à autorisation l'importation en France d'un cheval étranger.
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