Entrée en vigueur le 4 mai 1976
Le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié est complété par l'annexe XXXII bis ci-après précisant les conditions techniques d'agrément des centres d'action médico-sociale précoce.
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit, […] que, si ni son contrat de travail, ni aucun autre document ne définit avec précision les missions qui lui étaient imparties en sa qualité de directeur technique, il y a lieu de se référer au décret n° 76-389 du 15 avril 1976 relatif au fonctionnement et aux règles d'agrément des CAMSP qui précise dans son article 11 : « Tout centre d'action médico-sociale est placé sous l'autorité d'un directeur. […]