Décret n°76-389 du 15 avril 1976 COMPLETANT LE N. 56-284 DU 9 MARS 1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PAR L'ANNEXE XXXII BIS CONCERNANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES CENTRES D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE.
Texte intégral
Le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié est complété par l'annexe XXXII bis ci-après précisant les conditions techniques d'agrément des centres d'action médico-sociale précoce.
MINISTRE DU TRAVAIL : MICHEL DURAFOUR.
LE MINISTRE DE LA SANTE : SIMONE VEIL.
Commentaires
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), services de cure ambulatoire financés conjointement à 80 % par l'assurance maladie et à 20 % par les conseils généraux, créés par le décret n° 76-389 du 15 avril 1976. Les enfants qui fréquentent les CAMSP peuvent bénéficier, sur prescription médicale, de prises en charge financières des frais de transport après accord du médecin conseil de l'assurance maladie. Or la promulgation de la loi du 11 février 2005 a …
Lire la suite…Décision
1. Cour d'appel de Chambéry, 11 septembre 2014, n° 13/02788
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014 RG : 13/02788 BR / NC XXX C/ F Y Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'X en date du 05 Décembre 2013, RG F 13/00009 APPELANTE : XXX D'X ET DE SON ARRONDISSEMENT XXX XXX 73202 X CEDEX représentée par Monsieur CHOURLIN, Directeur Général assisté de M e François SIMON (SELARL THEYMA), avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE ET APPELANTE INCIDENT : Madame F Y XXX XXX comparante et assistée de M e Jacques USO substitué par M e Damien CONDEMINE, avocats au …
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M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Créés par le décret n° 76-389 du 15 avril 1976, les CAMSP sont des services de cure ambulatoire à destination des enfants des premier et deuxième âges qui présentent des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux. Ils sont financés conjointement par l'assurance maladie (80 %) et les départements (20 %). Bien qu'ils relèvent de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des …
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