Décret n°76-389 du 15 avril 1976 COMPLETANT LE N. 56-284 DU 9 MARS 1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PAR L'ANNEXE XXXII BIS CONCERNANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES CENTRES D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE.

Texte intégral

Vu l'article L. 164-3 du code de la santé publique ; Vu l'article L. 272 du code de la sécurité sociale ; Vu la loi n. 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée ; Vu le décret n. 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, complété par le décret n. 56-284 du 9 mars 1956 ; Vu le décret n. 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis, en vertu de l'article 31 de la loi n. 70-1318 du 31 décembre 1970, les établissements sanitaires privés et aux commissions nationales et régionales de l'hospitalisation, et notamment son article 31 ; Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié est complété par l'annexe XXXII bis ci-après précisant les conditions techniques d'agrément des centres d'action médico-sociale précoce.

PREMIER MINISTRE : JACQUES CHIRAC.
MINISTRE DU TRAVAIL : MICHEL DURAFOUR.
LE MINISTRE DE LA SANTE : SIMONE VEIL.

Commentaires


1Centres D'Action Médico-Sociale Précoce
M. Jean-François Le Grand, du group UMP, de la circonsciption: Manche · Questions parlementaires · 10 décembre 2009

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Créés par le décret n° 76-389 du 15 avril 1976, les CAMSP sont des services de cure ambulatoire à destination des enfants des premier et deuxième âges qui présentent des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux. Ils sont financés conjointement par l'assurance maladie (80 %) et les départements (20 %). Bien qu'ils relèvent de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des …

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2Fonctionnement Des Centres D'Action Médico-Sociale Précoce
M. Gérard Cornu, du group UMP, de la circonsciption: Eure-et-Loir · Questions parlementaires · 3 décembre 2009

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), services de cure ambulatoire financés conjointement à 80 % par l'assurance maladie et à 20 % par les conseils généraux, créés par le décret n° 76-389 du 15 avril 1976. Les enfants qui fréquentent les CAMSP peuvent bénéficier, sur prescription médicale, de prises en charge financières des frais de transport après accord du médecin conseil de l'assurance maladie. Or la promulgation de la loi du 11 février 2005 a …

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1Cour d'appel de Chambéry, 11 septembre 2014, n° 13/02788
Infirmation

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014 RG : 13/02788 BR / NC XXX C/ F Y Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'X en date du 05 Décembre 2013, RG F 13/00009 APPELANTE : XXX D'X ET DE SON ARRONDISSEMENT XXX XXX 73202 X CEDEX représentée par Monsieur CHOURLIN, Directeur Général assisté de M e François SIMON (SELARL THEYMA), avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE ET APPELANTE INCIDENT : Madame F Y XXX XXX comparante et assistée de M e Jacques USO substitué par M e Damien CONDEMINE, avocats au …

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