Décret n°76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier.
Décret n°76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier.page/LegislationPage.tsx/1
Derniers modifiés
Article 17
le 23 juil. 1982
Article 16
le 23 juil. 1982
Article 15
le 23 juil. 1982
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mai 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 1982 |
Commentaire • 1
1. Hopitaux Et Cliniques - Etablissements Prives - Personnel. Exercice Liberal. Reglementation
M. Imbert Amédée · Questions parlementaires · 17 janvier 1994
Décisions • 19
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1987, 57319 57896, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant que les dispositions législatives susanalysées sont entrées en vigueur avec la publication du décret °n 76-456 du 21 mai 1976 pris pour leur application ; qu'en vertu des articles 4 et 5 dudit décret, il appartient au ministre chargé de la santé de procéder à l'examen des demandes d'admission qu'il reçoit des établissements intéressés et que ceux-ci doivent présenter avant le 15 juin de chaque année en vue d'être inscrits à compter du 1 er janvier de l'année suivante sur la liste prévue par l'article 4 de la loi précitée du 31 décembre 1970 ;
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2000, 97-44.721, Inédit
Rejet —
[…] y compris les médecins chefs de service, à l'exception de ceux visés au titre XXIII de ladite convention qui prévoit des dispositions spéciales, d'une part, pour les médecins exerçant dans les établissements visés à l'article 16 du décret 76-456 du 21 mai 1976, et d'autre part, pour ceux exerçant dans tout autre établissement lorsqu'un accord y aura été conclu dans ce sens entre la direction et l'ensemble des médecins, la cour d'appel, […]
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 91-13.374, Inédit
Rejet —
[…] qu'en déclarant, à la suite de l'expert, que les excédents de résultat des années précédentes devaient être comptabilisés au passif à court terme des établissements hospitaliers, la cour d'appel a violé les articles 15 du décret du 21 mai 1976 et 33 du décret du 11 décembre 1958 ; et alors, enfin, qu'en affirmant que les comptes des deux établissements hospitaliers de Pierrefitte et de Passy
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de la santé, du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, du secrétaire d'Etat aux universités et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 203, L. 238 et L. 326 (2°) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le Code rural ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment l'article L. 115 ;
Vu l'article 4 de la loi n° 53-1325 du 31 décembre 1953 ;
Vu la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 relative aux établissements privés à but non lucratif ;
Vu le décret n° 56-1114 du 26 octobre 1956 portant RAP pour l'application de l'article 3 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et de l'article 4 de la loi n° 53-1325 du 31 décembre 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée par la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 et par la loi n° 73-3 du 2 janvier 1973, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56 ;
Vu le décret n° 53-271 du 28 mars 1953 relatif au budget et à la comptabilité des hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 53-1185 du 27 novembre 1953 pris en application de l'article 6 de la loi n° 53-59 du 3 février 1953 et relatif aux établissements de cure ;
Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices civils ;
Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié, portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 modifié relatif à la fixation et à la perception des honoraires et indemnités afférentes aux soins dispensés dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux ruraux, aux malades hospitalisés et consultants externes, ainsi qu'aux conditions de rémunération des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à plein temps des établissements hospitaliers publics, à l'exception des hôpitaux ruraux et des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958.
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ;
Vu le décret n° 72-1078 du 6 décembre 1972 relatif au classement des établissements d'hospitalisation publics et privés assurant le service public hospitalier ;
Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps partiel des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires et les hôpitaux locaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de la santé, du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, du secrétaire d'Etat aux universités et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 203, L. 238 et L. 326 (2°) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le Code rural ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment l'article L. 115 ;
Vu l'article 4 de la loi n° 53-1325 du 31 décembre 1953 ;
Vu la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 relative aux établissements privés à but non lucratif ;
Vu le décret n° 56-1114 du 26 octobre 1956 portant RAP pour l'application de l'article 3 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et de l'article 4 de la loi n° 53-1325 du 31 décembre 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée par la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 et par la loi n° 73-3 du 2 janvier 1973, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56 ;
Vu le décret n° 53-271 du 28 mars 1953 relatif au budget et à la comptabilité des hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 53-1185 du 27 novembre 1953 pris en application de l'article 6 de la loi n° 53-59 du 3 février 1953 et relatif aux établissements de cure ;
Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices civils ;
Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié, portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 modifié relatif à la fixation et à la perception des honoraires et indemnités afférentes aux soins dispensés dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux ruraux, aux malades hospitalisés et consultants externes, ainsi qu'aux conditions de rémunération des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à plein temps des établissements hospitaliers publics, à l'exception des hôpitaux ruraux et des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958.
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ;
Vu le décret n° 72-1078 du 6 décembre 1972 relatif au classement des établissements d'hospitalisation publics et privés assurant le service public hospitalier ;
Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps partiel des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires et les hôpitaux locaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif mentionnés à l'article 41 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 sont admis, sur leur demande ou sur celle de la personne morale dont ils dépendent, à participer à l'exécution du service public hospitalier à condition de respecter les obligations fixées ci-après.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
L'établissement doit recevoir, compte tenu de la catégorie dans laquelle il est classé en application du décret susvisé du 6 décembre 1972, toutes les personnes dont l'état nécessite une hospitalisation.
Il doit recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale et de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
En outre, dans le cas d'insuffisance des hôpitaux des armées, la participation au service public hospitalier peut être subordonnée à la conclusion avec l'autorité militaire d'une convention par laquelle l'établissement s'engage à recevoir les malades qui lui sont envoyés par cette autorité.
Il doit recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale et de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
En outre, dans le cas d'insuffisance des hôpitaux des armées, la participation au service public hospitalier peut être subordonnée à la conclusion avec l'autorité militaire d'une convention par laquelle l'établissement s'engage à recevoir les malades qui lui sont envoyés par cette autorité.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
L'établissement doit satisfaire, compte tenu de la catégorie dans laquelle il est classé, aux conditions fixées par le décret susvisé du 6 décembre 1972 ; il doit, en outre, répondre aux normes définies par les décrets pris en application de l'article 20 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 ; à titre transitoire, et tant que ces décrets ne sont pas intervenus, il doit satisfaire aux normes applicables aux établissements d'hospitalisation privés.
En ce qui concerne la participation aux secours médicaux d'urgence et aux actions de médecine préventive, l'établissement est soumis aux mêmes obligations que les établissements d'hospitalisation publics classés dans une catégorie similaire.
En ce qui concerne la participation aux secours médicaux d'urgence et aux actions de médecine préventive, l'établissement est soumis aux mêmes obligations que les établissements d'hospitalisation publics classés dans une catégorie similaire.