[…] Considerant qu'aux termes de l'article 4 du decret du 2 juin 1976 modifie par le decret du 21 juillet 1976 et pris pour l'application de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees : « les dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisees relatives a la competence et aux attributions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel… entreront en vigueur dans chaque departement a la date de la constatation par le prefet que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel peut se reunir valablement a la diligence de son president » ;