[…] Sur le moyen tire de l'illegalite des delegations consenties au ministre charge du cinema par les articles 2, 3 et 4 du decret attaque du 6 janvier 1976 : considerant que l'article 12 de la loi de finances du 30 decembre 1975, qui prive les films pornographiques ou d'incitation a la violence, ainsi que les salles specialisees dans la projection de ces films, de toute subvention au titre du soutien financier de l'industrie cinematographique, […]

[…] 3° sous le n° 02.257, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe « cinema plus », dont le siege est … xviieme , agissant poursuites et diligences de son gerant, le sieur y…, ladite requete et ledit memoire enregistres les 9 mars et 6 juillet 1976 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir le decret du 6 janvier 1976 portant application des dispositions de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 ; vu la constitution ; vu la loi du 30 decembre 1975, et notamment son article 12 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi n° 77.1468 du 30 decembre 1977 ;