Article 1 du Décret du 24 octobre 1918
Article 2

Entrée en vigueur le 1 novembre 1918

Les monts-de-piété sont autorisés à adopter, après avis conforme du conseil municipal, le titre "Caisse de crédit municipal", suivi du nom de la ville où ils sont établis.
Tous documents ou imprimés relatifs à leurs opérations doivent porter la mention "Etablissements d'utilité publique fonctionnant en vertu de la loi des 8 mars, 12 avril et 24 juin 1851".
Entrée en vigueur le 1 novembre 1918

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).