Article 1 du Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.

Article 1 du Décret n°74-737 du 12 août 1974

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1975

A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance 45-2590 article 5.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 - art. 31

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