Article 33 du Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.

Article 33 du Décret n°74-737 du 12 août 1974

Article 32

Article 34

Entrée en vigueur le 1 janvier 1975

A modifié les dispositions suivantes :

Décret 74-97 du 8 février 1974 articles 5 et 6.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 - art. 31

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