Entrée en vigueur le 9 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 - art. 4
Des inspections sont organisées par les chambres, les conseils régionaux et le conseil supérieur du notariat, à la diligence de leur président et dans les conditions prévues par le présent décret.
Ces inspections concernent l'ensemble de l'activité professionnelle du notaire inspecté et portent notamment sur la comptabilité, l'organisation et le fonctionnement de son étude.
Lorsqu'elles sont diligentées par les chambres départementales ou interdépartementales, elles portent également sur le respect par le notaire des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
[…] 3 / que la cour d'appel a constaté qu'informée par le compte-rendu de l'inspection réalisée en 1988 de l'existence d'une insuffisance de couverture des dépôts des clients, la Chambre des notaires n'avait pris aucune initiative, de sorte qu'en écartant la responsabilité de la Chambre des notaires sur le fondement, inopérant, de ce que le rapport d'inspection n'aurait mentionné ni la période, ni le montant du défaut de couverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
[…] A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des mots « et à la chambre » figurant à l'article 14 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires. […] lorsque l'initiative de l'inspection a été prise au niveau départemental, à la chambre des notaires, il résulte des dispositions de la loi citées au point 2 que le secret des affaires n'est pas opposable à la chambre dans l'exercice des pouvoirs d'enquête et de contrôle qui lui incombent en vertu des dispositions citées au point 3.
[…] En l'état de ses dernières conclusions de première instance, le liquidateur, a notamment demandé, au vu de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et plus particulièrement son article 4, des articles 3, 12 et 19 à 29 du décret n°74-737 du 12 août 1974, de l'article 1 du décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006, de la circulaire du ministère de la Justice CIV 200-12 du 26 juin 2006, des articles 1134 et suivants et 1382 du Code civil, de :
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la chambre des notaires de Paris, rappelle que les conseils régionaux des notaires qui sont, en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, des « établissements d'utilité publique », sont, de même que les chambres des notaires, […] n° 05023, p.396). […] La commission relève, ensuite, qu'en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaire, sur la comptabilité, […]
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