Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
Les inspections sont faites par des notaires ou anciens notaires choisis en dehors du département où exerce le notaire inspecté, et par des personnes qualifiées en comptabilité.
[…] A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des mots « et à la chambre » figurant à l'article 14 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires. […] 4. […]
[…] En l'état de ses dernières conclusions de première instance, le liquidateur, a notamment demandé, au vu de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et plus particulièrement son article 4, des articles 3, 12 et 19 à 29 du décret n°74-737 du 12 août 1974, de l'article 1 du décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006, de la circulaire du ministère de la Justice CIV 200-12 du 26 juin 2006, des articles 1134 et suivants et 1382 du Code civil, de :
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 30 du décret n° 74-737 du 12 août 1974, de l'article 2 du décret n° 78-19 du 4 janvier 1978, des articles 206, 215, 271 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :