Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
Le conseil régional établit chaque année la liste des notaires inspecteurs choisis parmi les notaires et les anciens notaires les plus qualifiés, en fonctions ou domiciliés dans le ressort de la cour d'appel. Ne peuvent figurer sur la liste les notaires et anciens notaires ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires.
Le conseil régional propose cette liste, en temps utile, à l'agrément du procureur général. Celui-ci peut inviter le conseil régional à la compléter.
Lorsqu'ils sont en fonctions, les notaires ne peuvent refuser d'être désignés.
Article R561-55 NOTA : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] désignées et spécialement habilitées par le Conseil national des barreaux en application de l'article 156 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 8° Les notaires inspecteurs désignés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires ainsi que les syndics départementaux et interdépartementaux désignés dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ; […]
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[…] un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre individuellement désignés et spécialement habilités par lui ainsi que les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées par le Conseil national des barreaux en application de l'article 156 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Les notaires inspecteurs désignés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n°74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires ainsi que les syndics départementaux et interdépartementaux […] désignés dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ; […]
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