Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
Lorsque les inspecteurs ne respectent pas les dispositions des articles précédents au font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires ou pénales.
[…] Mais attendu que […] défenderesse est fondée à soutenir qu'en application de l'article 12 du décret du 12 août 1974 re[…]tif aux inspections des études de notaires, “chaque inspection engage […] responsabilité personnelle des inspecteurs qui en sont chargés", l'article 15 précisant qu'en cas de négligence des inspecteurs, ceux-ci sont passibles de retrait d'agrément, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires ou pénales;