Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
Chaque étude fait l'objet, à des dates variables, d'au moins une inspection annuelle, organisée à l'initiative de la chambre des notaires. Toutefois, l'inspection des études des présidents et premiers syndics des chambres départementales est organisée à l'initiative du conseil régional dont elles relèvent et celle des études des présidents des conseils régionaux, à l'initiative du conseil supérieur du notariat.
[…] En l'état de ses dernières conclusions de première instance, le liquidateur, a notamment demandé, au vu de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et plus particulièrement son article 4, des articles 3, 12 et 19 à 29 du décret n°74-737 du 12 août 1974, de l'article 1 du décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006, de la circulaire du ministère de la Justice CIV 200-12 du 26 juin 2006, des articles 1134 et suivants et 1382 du Code civil, de :
[…] La Chambre des Notaires de Paris, après avoir rappelé le régime géné- ral des inspections posé par le décret du 12 août 1974 qui lui impose d'organiser « au moins c'est- »une inspection annuelle« (article 19) , à-dire de »mettre en place les hommes et les
[…] — il n'y a pas de défaut de base légale, les inspections ayant révélé des problèmes comptables certains, or les obligations comptables sont impératives, résultant notamment des dispositions des articles 12 et 15 du décret du 19 décembre 1945,